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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DEVALLE EAU ET FORCE SAS

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION

Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans aucun préavis.

Le client reconnaît avoir attentivement pris connaissance, au moment de la passation de commande, de nos conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le site marchand devalle-equipement.com est l’entière et exclusive propriété de la société DEVALLE EAU ET FORCE.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DEVALLE EAU ET FORCE et son client internaute. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours ou échanges produits commandés par le client.

Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents commandés et payés sur le site internet de devalle-equipement.com.

Elles sont applicables en France métropolitaine.

Seules les commandes et livraisons concernant la France métropolitaine peuvent être validées sur ce site.

Pour toute demande de commande hors France métropolitaine le client doit contacter la société Devalle Eau Et Force par email, téléphone, via le formulaire de contact du site devalle-equipement.com ou par tout autre moyen dont il dispose.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Les photographies et textes décrivant les produits ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de DEVALLE EAU ET FORCE. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les articles présentés.

La disponibilité des produits indiquée sur le site n'est qu'indicative.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le client internaute peut passer sa commande à partir de notre site internet.

La commande ne peut être enregistrée sur ledit site internet qu'après l'inscription et le retour de la validation de l'inscription.

Le client est tenu de lire attentivement le mail qu’il va recevoir après sa demande d'ouverture de compte. Ce compte lui permettra d'accéder au site internet devalle-equipement.com, à son adresse de facturation et adresse de livraison et à son panier.

Ce compte ne sera alors accessible que si l'utilisateur s'identifie par l'entrée de son adresse électronique et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiel et dont il est le seul responsable.

Lors d'une commande, le client sera redirigé vers une page récapitulant les détails des produits qu’il a sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Le client devra alors choisir les options de livraison, un accusé de réception confirmant la prise en compte de sa commande lui sera alors automatiquement envoyé par courrier électronique. DEVALLE EAU ET FORCE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client internaute en cas d'insolvabilité du dit client ou d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige lié au règlement d'une commande antérieure.

Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la commande engagent ce dernier; DEVALLE EAU ET FORCE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.

La commande ne sera enregistrée qu'à compter du moment où DEVALLE EAU ET FORCE aura reçu le paiement intégral.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente au moment de la commande.

DEVALLE EAU ET FORCE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet dans la limite des stocks disponibles et des délais de livraisons prévus. Les commandes ne nous engagent qu'après validation du paiement à distance par le service bancaire et acceptation de la commande par notre entreprise.

Le contenu et le montant débité de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de cette même commande.

• Annulation de commande :

Toute annulation totale ou partielle de commande, même confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée, sauf accord de la part de DRVALLE EAU ET FORCE.

Dans ce cas, DEVALLE EAU ET FORCE facture 150 € hors TVA, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Si l'annulation de commande est acceptée, cela ne donnera pas lieu à un remboursement mais à l'établissement d'un avoir, déduit des frais d'annulation et porté au crédit du compte du client. Cet avoir sera valable douze mois. Passé ce délai, il sera annulé et perdu pour le client.

• Droit de rétention

Les produits livrés restent la propriété de DEVALLE EAU ET FORCE jusqu'à leur remise au transporteur.

• Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 et L.121-19 du code de la consommation, le client dispose à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours pour retourner le produit commandé, excepté les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

• Comment le client peut-il exercer sa garantie droit de rétractation :

Le client est tenu de respecter impérativement le délai de rétractation de 14 jours : le délai court à compter du jour de la réception des marchandises par le client et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour. Le client doit retourner impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement les accessoires éventuels, ainsi que le numéro de commande et le bon de livraison s'y rapportant.

• Retours et échanges :

Toute marchandise renvoyée à l'entreprise DEVALLE EAU ET FORCE le sera impérativement sous un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des marchandises par le client internaute. Les frais initiaux de port mentionnés sur la commande originale resteront en tout état de cause à la charge du client internaute et seront systématiquement retenus lors d'un échange ou d'un remboursement.

Tout retour de marchandise sera effectué par un transporteur au choix du client mais avec l'obligation d'une preuve de dépôt dans les locaux de DEVALLE EAU ET FORCE à l’adresse suivante : ZI de Labarre, route de Bordeaux 47600 Nérac. Exemple : accusé de réception, ou signature des services de DEVALLE EAU ET FORCE, pour preuve que le colis a bien été réceptionné par DEVALLE EAU ET FORCE.

Le client devra également prendre les assurances nécessaires couvrant la valeur des marchandises réexpédiées en cas de perte ou de dégradation.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

DEVALLE EAU ET FORCE s'engage à honorer votre commande (commande du client internaute) dans la limite des stocks disponibles. Nous (DEVALLE EAU ET FORCE) ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous (le client internaute) informerons par courrier électronique dès que possible si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces produits.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de votre commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

• Généralités :

Le prix des articles est payable au comptant le jour de la validation de commande, nous n'acceptons que les paiements par carte bancaire et virement bancaire. Les commandes ne seront prises en compte qu'à compter du jour où le paiement sera enregistré sur notre compte. En cas de refus d'un de nos centres, la commande sera automatiquement annulée.

Nos services restent en tout état de cause libre de refuser un paiement sans avoir à en justifier le motif. Le compte de l'utilisateur sera débité au minimum 2 jours précédents l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, nous ne débiterons que le montant des marchandises réellement expédiées.

• Paiement sécurisé :

Paiement en ligne par carte bancaire. L'utilisateur a le choix de régler ses achats : en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), ou par virement bancaire.

Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont directement et exclusivement traitées par notre partenaire financier, Up2pay e-Transaction Crédit Agricole. Vos données ne transitent pas par le site devalle-equipement.com et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations.

ARTICLE 6 - PRIX, FACTURES et GARANTIES

• Les prix :

Avant que le client ne passe commande tous les prix des articles sur le site sont affichés hors taxes HT. Une fois le produit sélectionné et que le client à accès au panier, les prix s’affichent toutes taxes françaises comprises. Tous les prix du site devalle-equipement.com sont toutes taxes françaises comprises TTC (TVA française et autres taxes applicables), ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et de l’écocontribution si l’article y est assujetti.

Les articles sont fournis aux prix en vigueur au moment de la validation de commande.

Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf spécifications mentionnées sur le site.

Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix de l'article lors de la confirmation de commande (ou devis) correspondant.

Des produits présents sur notre site peuvent afficher une erreur sur le prix ou la disponibilité. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous pouvons vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.

Lorsqu'un prix est mis à jour sur notre site, il le sera également dans votre sélection.

ARTICLE 7 – GARANTIES 

7.1 -Garantie commerciales

7.1.2 Durée de la garantie du Vendeur

Le Vendeur garantit, pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois les groupes électrogènes sur prise de force tracteur de la marque Meccalte et toute les gammes de la marque Epta machinery, pendant une période de 12 (douze) mois les références AERO 26-2L PC et ATTIX 30-01 PC de la marque Nilfisk et ne garantit pas les références MC 2C-120/520 XT EU et MC 4M-160/620 XT EU de cette même marque Nilfisk. Pour les articles sous garantit et ce durant la durée et seulement la durée de la garantie de chaque article le vendeur garantie à compter de la livraison telle que régie par l'article 5, que:

(a) les produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication;

(b) les produits sont conformes aux exigences spécifiées dans la liste détaillée figurant dans la confirmation de

Commande du Vendeur expressément convenue comme ayant force obligatoire pour les parties;

(c) les produits ne sont pas soumis à une variation d'efficacité supérieure à ± 10 (dix) %, ce qui sera considéré comme la marge de tolérance admissible.

7.1.2.3

Sauf tout autre accord écrit entre les Parties, le Vendeur ne garantit pas la conformité des Produits avec les lois en vigueur dans les pays autres que la France métropolitaine, le cas échéant, où l'Acheteur utilisera et/ou vendra les produits.

7.2.3.4

Dans les 24 ou 12 mois (si il y a une garantie et selon cette garantie) à compter de la date de livraison des produits à l'acheteur et sous réserve des paiements réguliers de celui-ci et de son droit de réclamation conformément aux stipulations de l'article 9 ci-après, le Vendeur doit remplacer ou réparer, sans frais, à l'exception des frais de transport, tout produit défectueux. Sont exclus de la garantie le remboursement de tous autres frais de déplacement, main d'œuvre, dommages résultant de retard ou du manque à gagner ou tout autre dommage indirect, qu'il soit matériel ou immatériel.

7.2.3.4.5

La garantie énoncée en vertu du présent article n'est pas valide en cas de défaut de conformité ou si les défauts des produits sont dus à une installation et/ou un montage incorrects, à des conditions d'utilisation anormales ou à des usages différents de ceux indiqués par le Vendeur et auxquels le Produit est destiné, à un entretien défectueux, à de mauvaises conditions de conservation ou de stockage ou à l'usure anormale, à des informations fausses ou incomplètes fournies par l'Acheteur, à des modifications effectuées sur les Produits à la demande de l'Acheteur et à toute action en général réalisée par l'Acheteur ou un tiers sur ledit Produit. Toute garantie est exclue pour les incidents tenant du cas fortuit, de la force majeure, catastrophes naturelles, épidémies etc... telle que définie par la loi et la jurisprudence, ou du fait d’un tiers, ainsi que pour les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou un incident provenant notamment d'une négligence de l’Acheteur.

Devalle Equipement ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques de l’Acheteur ou de ses propres clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés l’Acheteur ou ses propres clients.

7.1.2.3.4.5.6

La seule garantie accordée par le Vendeur est la garantie prévue en vertu du présent article, qui assimile et remplace toute autre garantie contractuelle ou légale pour les défauts ou le manque de qualité ou d'exploitation. Notamment, en aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, y compris des dommages indirects et/ou manque à gagner subis par l'Acheteur qui découleraient ou seraient causés par des produits défectueux comme, mais sans s'y limiter, l'annulation de commande par des Acheteurs, les pénalités pour retard de livraison, les confiscations ou les indemnisations de quelque nature que ce soit. Le vendeur ne fournit, en outre, aucune garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins spécifiques de l’Acheteur ou de ses propres clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés l’Acheteur ou ses propres clients.

Certains produits vendus peuvent bénéficier d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre.

7.1.2.4.5.6.7 Pour les pièces de rechanges

Les pièces de rechange sont garanties six mois à compter du jour de leur livraison.

7.1.2.3.4.5.6.7.8 Pour les accessoires

Les accessoires sont garantis 12 mois à compter du jour de leur livraison.

Les inverseurs de source devront être installés pour un installateur électricien agrée et suivant les règles d’installations conforment à la norme NF C15100

7.1.3.4.5.6.7.8.9 Modalités d’application et couverture de la garantie

Le Vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement du Produit vendu provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette prestation lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

L'obligation du Vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'Acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient notamment de l'usure normale du Produit, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce Produit.

La garantie n'est accordée qu'après expertise des pièces défectueuses et retour dans les ateliers du Vendeur ou de ses agents agréés.

A ce titre dans le cadre d’une prise en charge sous garantie le transport du matériel dans les ateliers du vendeur est à la charge de l’acheteur, et le retour du matériel sur l’installation de l’acheteur est à la charge de vendeur. Dans le cas contraire les frais de transport aller et retour sont à la charge de l’acheteur ainsi que les frais de réparation

Il appartient au Vendeur avisé d’un défaut couvert par la présente garantie de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence ; le Vendeur se réservant le droit de modifier, le cas échéant, le Produit de manière à satisfaire à ses obligations.

En aucun cas, le Vendeur ne garantit et ne prend en charge quelque dommages immatériels que ce soient, dont et notamment les coûts liés à la mise en place d’un Produit de substitution pendant la période de garantie ; la garantie se limitant au périmètre de prise en charge fixé au présent article.

Les pièces remplacées sous garantie redeviennent la propriété du Vendeur.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'Acheteur doit :

  • s'être pleinement acquitté de la (des) facture(s) liée(s) au Produit
  • adresser un rapport de mise en service au Vendeur dès que celle-ci a été effectuée.
  • s'assurer que le carburant, les lubrifiants et le liquide de refroidissement et/ou l'eau utilisée pour sa préparation sont de bonne qualité, propres et conformes aux spécifications des constructeurs.
  • tenir à jour un cahier d'entretien dans lequel celui-ci consigne la date, la teneur et les résultats des essais, contrôles visuels, interventions d'entretien courantes, interventions de maintenance, ainsi que toutes les observations et constatations d'anomalies éventuelles faites durant l'exploitation et la conduite.
  • aviser immédiatement le Vendeur, par écrit, des vices qu'il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit également s'abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.

Le remplacement d'une pièce détachée n'entraine pas de perte de la garantie dans le cas ou celui est effectué par notre SAV ou par un réparateur agréé. Tout changement de pièce détachée effectué directement par le consommateur induit à une déchéance de la garantie. Ceci ne s'applique pas aux pièces d'usure dont le remplacement est décrit dans la notice d'utilisation.

7.2 Dispositions spécifiques et obligatoires pour les ventes aux consommateurs

Indépendamment de la garantie commerciale évoquée à l’article IX.1. précité, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (L. 211-4 du code de la consommation)

7.2.1 Dispositions de la garantie légale de non-conformité et des vices cachés.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site devalle-equipement.com, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après :

7.2.1.1- Garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

7.2.1.2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux la facture.

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

  • la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
  • la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
  • l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

ARTICLE 8 - DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de l'article à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans nos locaux. Celui-ci assure la livraison en France Métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Pour les colis dont le poids est inférieur à 10 kilogrammes et si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au dépôt de stockage le plus proche.

• Réception marchandises :

Tout colis remis par le transporteur ou retiré par le client devra être en bon état et correctement fermé. Le cas échéant le colis devra être vérifié par le client réceptionnaire en présence du transporteur. Toute anomalie devra clairement être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur. Si un litige persiste entre le client réceptionnaire et le livreur du ou des colis, ceux-ci devront être refusés par le client.

Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité de l'article livré par rapport à l'article commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à DEVALLE EAU ET FORCE dans les 2 jours suivant la réception de la commande.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies éventuelles constatées.

L'acheteur devra nous laisser procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.

• Frais de port et délais :

Les frais de livraison sont calculés sur une base de 4 % du prix total de la commande.

Les livraisons sont réalisées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ de l'entrepôt.

• Retards éventuels de livraison :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages ou intérêts à DEVALLE EAU ET FORCE en cas de retard dû à un quelconque événement.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant DEVALLE EAU ET FORCE de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les épidémies, l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause incontrôlable et involontaire du vendeur.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. DEVALLE EAU ET FORCE fera ensuite ses meilleurs efforts pour assister l'acheteur dans son recours contre le transporteur.

ARTICLE 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

• Clause de réserve de propriété :

DEVALLE EAU ET FORCE se réserve la propriété des articles livrés jusqu'à complet paiement de la facture.

• Réserve de propriété - Revendication :

En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.

L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires Éventuels.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ & ENGAGEMENTS

• Engagements :

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et l'acceptation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la confirmation de commande.

Cette confirmation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service carte dont il dépend.

• Responsabilité :

DEVALLE EAU ET FORCE s'applique à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur son site Internet.

En revanche, la responsabilité de DEVALLE EAU ET FORCE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de DEVALLE EAU ET FORCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION

• Clause attributive de juridiction/loi applicable :

La loi française est applicable à l’exclusion de toute autre.

Pour tout différent, l’Acheteur et le Vendeur s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable sous un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la première notification, toute demande en justice devra être portée devant le Tribunal de Commerce de

Agen (France), qui sera seul compétent, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

• Intégralité :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

• Durée :

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par DEVALLE EAU ET FORCE.

• Preuve :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise DEVALLE EAU ET FORCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 – Conformité RGPD

• Traitement des informations nominatives :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Dans le cadre de l’ouverture du compte client, nous collectons des données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de nos obligations contractuelles.

Ces données sont réservées à un usage interne. Elles peuvent être utilisées par la société pour contacter le client afin de l’informer des évolutions des services utilisés ou afin de lui proposer de faire évoluer son compte. Elles peuvent être transmises à un sous-traitant qualifié et habilité dans le but de recueillir un avis sur nos produits et nos prestations. Vous êtes en droit de vous opposer à ce traitement et de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :

Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression : Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de portabilité et d’effacement des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DEVALLE EAU ET FORCE par courrier à l’adresse suivante ZI de Labarre, route de Bordeaux 47600 Nérac ou par email administration@devalleeauetforce.com.fr à l’attention de Laurent Vasseur.

Un message rappelle ses droits au client au moment de la création de son compte.

ARTICLE 13 - RENONCIATION

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

ARTICLE 14 - MINEURS

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site devalle-equipement.com que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

ARTICLE 15 - IDENTIFICATION

Nos informations de contact sont les suivantes :

DEVALLE EAU ET FORCE
Capital social : 111000 €
Numéro de SIREN : 491818662